Selon les dernières données publiées par le Conseil Supérieur du Notariat en 2024, la convention collective du notariat a connu une évolution significative en matière de salaires. L’année dernière, la rémunération moyenne des notaires a augmenté de 2,5%, une hausse notable par rapport aux années précédentes. Cette progression, bien que modeste, témoigne d’un changement de cap dans un secteur souvent critiqué pour ses disparités salariales. Mais quels sont les facteurs qui ont conduit à cette évolution ? Quels sont les enjeux et les défis qui se cachent derrière ces chiffres ? Retour sur une tendance qui pourrait bien redessiner le paysage du notariat en France.
Changements dans le domaine du notariat
À partir du 1er janvier 2023, les clercs et employés du domaine du notariat seront affiliés à l’URSSAF pour le paiement de leurs cotisations sociales, incluant l’assurance maladie et la retraite. Ces cotisations englobent divers aspects tels que la maladie, la vieillesse, la contribution solidarité autonomie et le complément maladie. Les déclarations de ces cotisations doivent être effectuées via la DSN, avec un changement de date de versement pour les entreprises de moins de 50 salariés, déplacé au 15 du mois suivant.
Il est à noter que les cotisations sur les émoluments et honoraires (4%) demeurent collectées par la CRPCEN, tandis que l’Urssaf se charge déjà de la collecte de la CSG et de la CRDS pour le compte de la CRPCEN.
Actualisation des salaires des clercs et employés de notaire
En ce qui concerne les salaires des clercs et employés de notaire pour l’année 2023, la grille a été actualisée par l’avenant n°49 du 16 février 2023, établissant la valeur du point de la convention collective notaire à 15,44€ pour une durée de travail de 35h. Les salaires minima varient en fonction des catégories de salariés, oscillant entre 1 716€ et 5 670€.
Catégories de salariés | Salaires minima |
---|---|
Employés de niveau E2 | 1 716€ |
Cadres de niveau C1 | 3 237€ |
Salariés de niveau supérieur | 5 670€ |
Convention collective nationale du notariat
La Convention collective nationale du notariat, actualisée par l’accord du 16 décembre 2021, a vu ses salaires concernés par l’avenant n° 45 du 17 février 2022, en vigueur au 1er mars 2022. Les signataires de cet accord incluent les organisations d’employeurs CSN, SNN, SNF, et les organisations syndicales des salariés UNSA, CFTC CSFV, FS CFDT, SNCTN CGC, FGCEN FO. L’article 1er de cet accord établit la valeur du point à 14,71 euros pour 35 heures de travail.
Les salaires mensuels minimaux ont été revalorisés, passant de 1 650 à 1 692 euros pour les employés de niveau E2, et de 3 155 à 3 237 euros pour les cadres de niveau C1, entre autres. Il est souligné que toute augmentation de salaire issue de cet accord doit être compensée par des indemnités différentielles si nécessaires pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est stipulé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf en cas d’application des dispositions légales et conventionnelles de l’accord de branche du 10 juillet 2008.
- Les salaires minimaux ont été revalorisés.
- Toute augmentation de salaire doit être compensée par des indemnités différentielles.
- Aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Evolution des avantages sociaux dans le secteur notarial
En parallèle aux modifications concernant les cotisations sociales, d’autres aspects de la Convention collective du notariat ont également évolué. Les avantages sociaux, tels que les congés payés, les primes et les indemnités, ont fait l’objet de révisions. Ces changements ont pour but d’améliorer les conditions de travail des employés du secteur notarial et de les aligner sur les standards actuels du marché du travail.
En ce qui concerne les congés payés, la durée minimale a été augmentée, offrant ainsi aux employés plus de temps pour se reposer et se ressourcer. Les primes et indemnités, qui comprennent entre autres les primes de fin d’année et les indemnités de licenciement, ont été revalorisées. Ces améliorations visent à offrir une meilleure protection sociale aux employés du secteur notarial.
La formation professionnelle continue, un autre aspect capital de la Convention collective du notariat, a également été renforcée. Les employeurs sont désormais tenus de proposer régulièrement des formations à leurs employés, afin de leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences et de se maintenir à jour dans leur domaine d’expertise. Ceci est particulièrement important dans le secteur notarial, où les lois et régulations évoluent constamment.
Le notariat : des métiers en plein essor
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Maxime (Angers) : « Le contrat au forfait jour est nul et sera requalifié en contrat de droit commun »
En 2013, j’étais cadre dans l’hôtellerie-restauration, travaillant sans relâche, sans être rémunéré pour mes efforts supplémentaires. J’ai travaillé 256 jours cette année-là, dépassant largement le nombre de jours prévus pour l’année. Mon salaire brut mensuel était de 3166 euros, mais je n’ai pas eu de convention individuelle, ni d’accord verbal ou écrit pour augmenter le nombre de jours travaillés. Le nombre de jours déclarés sur mes fiches de paie ne correspondait pas au nombre réel de jours travaillés.
J’ai finalement découvert que mon contrat au forfait jour était nul et serait requalifié en contrat de droit commun. Cela signifiait que je pouvais prétendre au paiement des heures supplémentaires et à une indemnité pour travail dissimulé. On m’a conseillé de prendre contact avec un avocat pour engager des démarches devant un conseil de Prud’hommes.
Il faut savoir que le régime du forfait annuel en jours nécessite un accord collectif et une convention individuelle pour être valide. Il doit également assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié. Cette expérience m’a appris à être vigilant sur mes droits en tant que salarié et à ne pas hésiter à demander de l’aide en cas de besoin.
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