jeune femme en arret maladie
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Obtenir des congés payés pendant un arrêt maladie



Depuis peu de temps il est possible d’obtenir des congés payés pendant un arrêt maladie, on vous explique tout dans cet article :

Une décision de la Cour de cassation

En septembre dernier, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts autorisant l’acquisition de congés payés pendant une période d’arrêt de travail ou accident non-professionnel. Cette décision marque une amélioration des droits des salariés en matière de congés payés, car auparavant, le Code du travail français ne permettait pas cette possibilité.

Les employés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident peuvent désormais bénéficier de ces dispositions

Selon les arrêts rendus par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, les employés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non-professionnel ont désormais le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler. Ainsi, les salariés français pourront dorénavant cumuler des congés payés durant leur période d’absence pour raisons médicales.

Comment obtenir ces congés payés en pratique ?

Pour faire valoir leur droit à l’acquisition de congés payés pendant leur arrêt maladie, les employés doivent en faire la demande auprès de leur employeur. Ils peuvent également saisir les prud’hommes si nécessaire. Toutefois, certains lecteurs s’interrogent sur les recours possibles en cas de refus par l’employeur ou si un délai de prescription est applicable. Il convient de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à sa situation.

Les conséquences pour les entreprises

Cette décision de la Cour de cassation représente une « petite révolution » pour les entreprises françaises, qui devront désormais prendre en compte les périodes d’arrêt maladie ou accident non-professionnel lors du calcul des droits à congés payés de leurs salariés. Cette nouvelle règle pourrait avoir des répercussions sur la gestion des ressources humaines et le budget alloué aux congés payés par les employeurs.

  • Une meilleure prise en compte des arrêts maladie : Avant cette décision, les salariés pouvaient cumuler un maximum de quatre semaines de congés payés pendant leur arrêt. Désormais, ils pourront bénéficier de davantage de jours de repos rémunérés en fonction de la durée de leur absence pour raisons médicales.
  • Des employeurs plus responsables : Les entreprises devront intégrer ces nouvelles dispositions dans leur politique de gestion des congés payés et être attentives au respect des droits de leurs salariés en matière d’acquisition de jours de repos rémunérés pendant les périodes d’arrêt maladie.
  • Un meilleur équilibre pour les salariés : Cette avancée vient renforcer les droits des salariés et leur permet de mieux conjuguer leur vie professionnelle et personnelle, particulièrement en cas de problèmes de santé nécessitant une période d’arrêt prolongée.

Une décision conforme au droit européen

La Cour de cassation a rendu cette décision afin d’aligner le droit français sur le droit européen en matière de congés payés. En effet, jusqu’à présent, la loi française n’était pas conforme à la réglementation européenne qui prévoit que les travailleurs ont droit à un minimum de quatre semaines de congés payés par an, indépendamment de leur état de santé.

Étant donné que cette décision s’appuie sur le droit européen, elle est susceptible de s’appliquer également aux salariés des autres pays membres de l’Union Européenne.

A propos de l'auteur

Fréderic Lambert

Fréderic Lambert

Frédéric Lambert est un expert renommé en matière de rémunération et de gestion des talents avec plus de 20 ans d'expérience. Titulaire d'un Master en Gestion des Ressources Humaines et d'un doctorat en Économie, il a servi en tant que directeur de la rémunération dans des multinationales, développant des stratégies salariales innovantes. Auteur prolifique, Frédéric est également un conférencier à la faculté de droit de science politique.

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